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24 novembre 2016 in Distribution

Comment bien ficeler un contrat de distribution exclusive

Lire l’interview de Me Jeannie Mongouachon dans le Progrès

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25 octobre 2016 in Droit immobilier

LA CLAUSE DE SOLIDARITE DANS LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Face aux risques croissants d’impayés de loyers, il est presque systématique d’insérer dans les contrats de bail une clause dite de garantie solidaire. Cette clause maximise les chances pour les…

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25 octobre 2016 in Consommation, Droit immobilier

Généralisation de la médiation : les nouvelles obligations des professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige….

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