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6 février 2017 in Droit social

Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect…

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24 novembre 2016 in Distribution

Comment bien ficeler un contrat de distribution exclusive

Lire l’interview de Me Jeannie Mongouachon dans le Progrès

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25 octobre 2016 in Droit immobilier

LA CLAUSE DE SOLIDARITE DANS LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Face aux risques croissants d’impayés de loyers, il est presque systématique d’insérer dans les contrats de bail une clause dite de garantie solidaire. Cette clause maximise les chances pour les…

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