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14 mars 2017 in Consommation

Site Internet et conformité

Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination. Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de…

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6 février 2017 in Droit social

Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect…

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24 novembre 2016 in Distribution

Comment bien ficeler un contrat de distribution exclusive

Lire l’interview de Me Jeannie Mongouachon dans le Progrès

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