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6 février 2018 in Consommation

RGPD : préparez-vous !

REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : PREPAREZ-VOUS ! Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des…

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21 novembre 2017 in Distribution

Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels

page 22-pdf Lire l’interview de Me Jeannie MONGOUACHON dans le Progrès du 14 novembre 2017 « Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels »

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31 octobre 2017 in Concurrence

Google condamné pour abus de position dominante

Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping. Par une décision de…

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