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21 novembre 2017 in Distribution

Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels

page 22-pdf Lire l’interview de Me Jeannie MONGOUACHON dans le Progrès du 14 novembre 2017 « Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels »

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31 octobre 2017 in Concurrence

Google condamné pour abus de position dominante

Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping. Par une décision de…

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14 mars 2017 in Consommation

Site Internet et conformité

Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination. Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de…

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