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31 octobre 2017 in Concurrence

Google condamné pour abus de position dominante

Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping. Par une décision de…

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14 mars 2017 in Consommation

Site Internet et conformité

Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination. Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de…

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6 février 2017 in Droit social

Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect…

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