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31 mars 2020 in Consommation

Coronavirus : qualification etconséquences du cas de forcemajeure

Face à l’épidémie du COVID-19 (coronavirus), la majorité des activités économiques sont à l’arrêt. En effet, alors que le nombre de malades augmente considérablement chaque jour en France et dans…
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22 février 2019 in Consommation

La rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai du contrat n’exclut pas le droit à indemnité de l’agent commercial

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'opérer un virement de jurisprudence : désormais, le droit à indemnité de l'agent commercial…
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4 septembre 2018 in Consommation

Nuisances sonores : que faire ?

Les nuisances sonores la nuit : L’article R1334-31 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit énonce : « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa…
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