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Site Internet et conformité
Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination. Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de…
Read MoreRupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.
Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect…
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