LES EXPERTISES : UNE OFFRE GLOBALE ET COHERENTE

Droit des sociétés

Constitution
Restructuration
Transmission d’entreprises

En savoir +

Droit social

Contrat de travail
Licenciement
Contentieux social

En savoir +

Droit immobilier

Vente immobilière et location
Construction
Droit de la Propriété

En savoir +

Contentieux civil et commercial

Contentieux des affaires
Responsabilité civile
Infractions financières

En savoir +

Concurrence Distribution Consommation  Propriété intellectuelle & nouvelles technologies

Pratiques anticoncurrentielles
Réseaux de distribution
Conditions générales de vente

En savoir +

14 décembre 2020 in Droit social

Google et Amazon sanctionnés lourdement par la CNIL : gare aux cookies non acceptés !

Par deux décisions du 7 décembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est venue sanctionner d’amendes considérables deux des « géants de l’internet », Amazon et…
Read More
29 octobre 2020 in Droit social

Des extraits d’un compte Facebook privé utilisés comme preuve contre un salarié

En avril 2014, une manageuse de l’entreprise Petit Bateau publie sur son compte Facebook une photo de la nouvelle collection printemps-été 2015 de Petit Bateau. Ce manquement à son obligation…
Read More
1 octobre 2020 in Consommation

Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a  sanctionné l’entreprise Spartoo d’une amende de 250 000 euros à cause de plusieurs manquements au Règlement général sur la protection…
Read More