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La rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai du contrat n’exclut pas le droit à indemnité de l’agent commercial

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un virement de jurisprudence : désormais, le droit à indemnité de l’agent commercial ne peut être écarté lorsque le contrat d’agent est rompu pendant la période d’essai prévue au contrat.

Cf. Cass. com. 23 janvier 2019, n°15-14.212

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