Cass. Soc. 10 février 2021, n°19-20.397
Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, en cas de licenciement nul, un salarié a le droit de demander sa réintégration et ce, même s’il a retrouvé un emploi.
En 2012, un salarié, chef d’escale, avait été licencié pour motif personnel par la société AIR COSICA.
Soutenant que son licenciement était fondé sur des … Lire la suite
Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21.960 (F+S+P+B+I).
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une importante précision relative à la force majeure en matière contractuelle.
Prévu par l’article 1218 du Code civil, le cas de force majeure est une notion particulièrement sollicitée dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, avait ainsi … Lire la suite
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné l’entreprise Spartoo d’une amende de 250 000 euros à cause de plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Fondée par Boris Saragaglia en 2006, la société Spartoo se spécialise dans la vente en ligne de chaussures, de vêtements et de maroquinerie. En 2016, Spartoo réalise un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros. Sa boutique en ligne est un site internet accessible aujourd’hui depuis … Lire la suite
L’assemblée générale ordinaire annuelle permet aux associés d’une entreprise de valider sa bonne gestion et d’affecter les résultats. En général, les décisions sont prises par vote de la majorité des voix. En principe, l’associé souhaitant voter à une assemblée générale devait jusqu’à présent s’y rendre physiquement, remplir un formulaire ou transmettre une procuration. La participation de l’associé à l’assemblée générale ordinaire annuelle par visioconférence n’était pas possible dans les SARL et elle devait être prévue dans les statuts pour … Lire la suite
Face à l’épidémie du COVID-19 (coronavirus), la majorité des activités économiques sont à l’arrêt.
En effet, alors que le nombre de malades augmente considérablement chaque jour en France et dans le monde, et que le gouvernement a pris des mesures historiques de confinement, la plupart des secteurs économiques sont touchés, et de nombreux contrats sont menacés.
Il est légitime que les entreprises et les particuliers s’interrogent sur l’impact de l’épidémie sur l’exécution des contrats en cours : le coronavirus peut-il être … Lire la suite
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un virement de jurisprudence : désormais, le droit à indemnité de l’agent commercial ne peut être écarté lorsque le contrat d’agent est rompu pendant la période d’essai prévue au contrat.
Cf. Cass. com. 23 janvier 2019, n°15-14.212
Pour plus d’informations, contactez Me Jeannie Mongouachon… Lire la suite
Les nuisances sonores la nuit :
L’article R1334-31 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit énonce : « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition, son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu privé ou public, de jour comme de nuit ».
Ainsi, toutes conversations à voix forte, jeux bruyants, aboiements, portes qui claquent ou encore la pratique d’un instrument de musique, la diffusion de … Lire la suite
Si la tentation de contester le prix qui a été fixé lors d’une opération immobilière peut exister chez un vendeur ou un acquéreur qui s’estime lésé, les moyens juridiques d’y parvenir sont en revanche limités.
La seule action qui a été prévue par le législateur est réservée aux vendeurs et est soumise à des conditions strictement encadrées. Il s’agit de l’action en rescision pour lésion.
Le vendeur qui s’estime lésé de plus de sept douzièmes du prix réel de … Lire la suite
REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : PREPAREZ-VOUS !
Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD » ou en anglais « GDPR ») entre en application à compter du 25 mai 2018.
Dans une optique d’harmonisation européenne et de renforcement de la législation actuellement en vigueur, le RGPD renforce les obligations incombant aux organismes privés et … Lire la suite
Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination.
Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, un cabinet de conseil en gestion de patrimoine avait confié à une agence web, par un contrat conclu en date du 19 mars 2013, la mission de rendre son site Internet plus visible, mieux référencé et plus attrayant tant d’un point de vue de forme (site plus … Lire la suite
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