Category Archives: Consommation

Conformite site internet

Site Internet et conformité

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Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination.

Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, un cabinet de conseil en gestion de patrimoine avait confié à une agence web, par un contrat conclu en date du 19 mars 2013, la mission de rendre son site Internet plus visible, mieux référencé et plus attrayant tant d’un point de vue de forme (site plus … Lire la suite

Généralisation de la médiation : les nouvelles obligations des professionnels

By | Consommation, Droit immobilier | No Comments

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige.

Cette obligation s’impose même pour les litiges en cours dès lors qu’ils portent sur un contrat conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.

Cette médiation ne s’appliquera donc pas au syndic dans ses relations avec un syndicat des copropriétaires car il s’agit d’une personne morale et non Lire la suite

Promoteur immobilier vs constructeur : le promoteur peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel et faire annuler les clauses abusives

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Cass. 3e civ. 4 février 2016 n°14-29.347

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt faisant une application extensive de la notion de non-professionnel.

En effet, elle a jugé qu’un promoteur immobilier devait être considéré comme un non-professionnel à l’égard de son cocontractant, constructeur, dès lors que l’un est spécialisé dans l’immobilier et l’autre dans la construction et qu’il pouvait, à ce titre, se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives afin de voir annuler une clause … Lire la suite

Pas d’obligation de mentionner le prix de référence dans les annonces de réduction de prix

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CJUE, Ordonnance du 8 septembre 2015 aff. 13/15, 6ème ch., Cdiscount SA

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation d’indication d’un prix de référence dans les annonces de réduction de prix, imposée par la réglementation française dans le cadre de l’arrêté adopté le 11 mars 2015 – venant remplacer l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 – est contraire à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’oppose à ce que des dispositions nationales visant à protéger les … Lire la suite