CONSTITUTION ET SUIVI JURIDIQUE

  • Constitution : choix de la forme sociale (sociétés commerciales, sociétés civiles, groupements, associations) et détermination du statut social du dirigeant
  • Approbation annuelle des comptes : rédaction des documents juridiques et organisation de l’assemblée générale
  • Transferts de sièges, augmentation de capital
  • Rédaction de baux commerciaux et professionnels
  • Rédaction de contrats de location-gérance

RESTRUCTURATION

  • Fusions, scissions, apports partiels d’actifs
  • Apports de titres et de fonds de commerce
  • Opérations complexes de sociétés et d’accords d’entreprise (filiales communes, holdings, GIE, joint-ventures etc)
  • Entrée au capital d’investisseurs (crowd-funding et investisseurs institutionnels)

TRANSMISSION

  • Audits juridiques d’acquisition
  • Rédaction du protocole d’accord, de la garantie d’actif et de passif et de l’acte de cession
  • Mise en location-gérance du fonds de commerce
  • Cession et acquisition de fonds de commerce et droits au bail

"Cette expertise est complétée par celle d’un avocat fiscaliste, partenaire du cabinet QUORUM AVOCATS."