Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un virement de jurisprudence : désormais, le droit à indemnité de l’agent commercial ne peut être écarté lorsque le contrat d’agent est rompu pendant la période d’essai prévue au contrat.
Cf. Cass. com. 23 janvier 2019, n°15-14.212
Pour plus d’informations, contactez Me Jeannie Mongouachon… Lire la suite
Les nuisances sonores la nuit :
L’article R1334-31 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit énonce : « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition, son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu privé ou public, de jour comme de nuit ».
Ainsi, toutes conversations à voix forte, jeux bruyants, aboiements, portes qui claquent ou encore la pratique d’un instrument de … Lire la suite
Si la tentation de contester le prix qui a été fixé lors d’une opération immobilière peut exister chez un vendeur ou un acquéreur qui s’estime lésé, les moyens juridiques d’y parvenir sont en revanche limités.
La seule action qui a été prévue par le législateur est réservée aux vendeurs et est soumise à des conditions strictement encadrées. Il s’agit de l’action en rescision pour lésion.
Le vendeur qui s’estime lésé de plus de sept douzièmes du prix réel de … Lire la suite
La progression exponentielle du nombre de locations de meublés de tourisme par le biais de plateformes comme AIRNB a contraint le législateur à renforcer les contrôles et à déléguer davantage d’autorité aux communes afin de favoriser la régulation de leur développement.
Ainsi, depuis une loi du 7 octobre 2016, les communes de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de soumettre à enregistrement toute location de tourisme. Un numéro d’enregistrement est attribué à chaque logement et doit figurer sur … Lire la suite
REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : PREPAREZ-VOUS !
Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD » ou en anglais « GDPR ») entre en application à compter du 25 mai 2018.
Dans une optique d’harmonisation européenne et de renforcement de la législation actuellement en vigueur, le RGPD renforce les … Lire la suite
Lire l’interview de Me Jeannie MONGOUACHON dans le Progrès du 14 novembre 2017
« Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels »… Lire la suite
Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping.
Par une décision de la Commission européenne du 27 juin 2017, la société américaine Google a été condamnée à une amende de 2,42 milliards d’euros, pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherches après avoir illégitimement favorisé son propre service de comparaison de prix, dénommé « Google Shopping ».… Lire la suite
Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination.
Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, un cabinet de conseil en gestion de patrimoine avait confié à une agence web, par un contrat conclu en date du 19 mars 2013, la mission de rendre son site Internet plus visible, mieux référencé et plus attrayant tant d’un point de vue de forme (site plus … Lire la suite
Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI
Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, prévue à l’article L 1237-12 du Code du travail, qui doit précéder la signature de la convention de rupture.
La Cour de cassation considère que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention mais qu’il appartient cependant au salarié qui invoque … Lire la suite
Lire l’interview de Me Jeannie Mongouachon dans le Progrès
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