Nos actualités

Sep 04
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Meublés de tourisme : la ville de Lyon renforce les conditions d’autorisation

By Droit immobilier

La progression exponentielle du nombre de locations de meublés de tourisme par le biais de plateformes comme AIRNB a contraint le législateur à renforcer les contrôles et à déléguer davantage d’autorité aux communes afin de favoriser la régulation de leur développement.

Ainsi, depuis une loi du 7 octobre 2016, les communes de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de soumettre à enregistrement toute location de tourisme. Un numéro d’enregistrement est attribué à chaque logement et doit figurer sur toutes … Lire la suite

Fév 06
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RGPD : préparez-vous !

By Consommation

REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : PREPAREZ-VOUS !

Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD » ou en anglais « GDPR ») entre en application à compter du 25 mai 2018.

Dans une optique d’harmonisation européenne et de renforcement de la législation actuellement en vigueur, le RGPD renforce les obligations incombant aux organismes privés et … Lire la suite

Oct 31
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Condamnation Google

Google condamné pour abus de position dominante

By Concurrence

Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping.

Par une décision de la Commission européenne du 27 juin 2017, la société américaine Google a été condamnée à une amende de 2,42 milliards d’euros, pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherches après avoir illégitimement favorisé son propre service de comparaison de prix, dénommé « Google Shopping ».

Par cet … Lire la suite

Mar 14
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Conformite site internet

Site Internet et conformité

By Consommation

Le site Internet développé par un prestataire doit être conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination.

Dans une récente affaire portée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, un cabinet de conseil en gestion de patrimoine avait confié à une agence web, par un contrat conclu en date du 19 mars 2013, la mission de rendre son site Internet plus visible, mieux référencé et plus attrayant tant d’un point de vue de forme (site plus … Lire la suite

Fév 06
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Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

By Droit social

Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, prévue à l’article L 1237-12 du Code du travail, qui doit précéder la signature de la convention de rupture.

La Cour de cassation considère que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention mais qu’il appartient cependant au salarié qui invoque … Lire la suite

Oct 25
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La clause de solidarité dans le contrat de bail commercial

By Droit immobilier

Face aux risques croissants d’impayés de loyers, il est presque systématique d’insérer dans les contrats de bail une clause dite de garantie solidaire.

Cette clause maximise les chances pour les propriétaires de recevoir le règlement des loyers lorsqu’ils louent à plusieurs locataires et suite à une cession du bail.

Dans ce premier cas, le bailleur est alors libre de solliciter le paiement de sa créance et, en cas d’impayés, de poursuivre l’un quelconque des colocataires.

La solidarité entre les colocataires … Lire la suite

Oct 25
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Généralisation de la médiation : les nouvelles obligations des professionnels

By Consommation, Droit immobilier

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige.

Cette obligation s’impose même pour les litiges en cours dès lors qu’ils portent sur un contrat conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.

Cette médiation ne s’appliquera donc pas au syndic dans ses relations avec un syndicat des copropriétaires car il s’agit d’une personne morale et non … Lire la suite

Juin 28
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Promoteur immobilier vs constructeur : le promoteur peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel et faire annuler les clauses abusives

By Consommation

Cass. 3e civ. 4 février 2016 n°14-29.347

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt faisant une application extensive de la notion de non-professionnel.

En effet, elle a jugé qu’un promoteur immobilier devait être considéré comme un non-professionnel à l’égard de son cocontractant, constructeur, dès lors que l’un est spécialisé dans l’immobilier et l’autre dans la construction et qu’il pouvait, à ce titre, se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives afin de voir annuler une clause … Lire la suite