Généralisation de la médiation : les nouvelles obligations des professionnels

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige.

Cette obligation s’impose même pour les litiges en cours dès lors qu’ils portent sur un contrat conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.

Cette médiation ne s’appliquera donc pas au syndic dans ses relations avec un syndicat des copropriétaires car il s’agit d’une personne morale et non Lire la suite

Promoteur immobilier vs constructeur : le promoteur peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel et faire annuler les clauses abusives

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Cass. 3e civ. 4 février 2016 n°14-29.347

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt faisant une application extensive de la notion de non-professionnel.

En effet, elle a jugé qu’un promoteur immobilier devait être considéré comme un non-professionnel à l’égard de son cocontractant, constructeur, dès lors que l’un est spécialisé dans l’immobilier et l’autre dans la construction et qu’il pouvait, à ce titre, se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives afin de voir annuler une clause … Lire la suite

AirBnB : le renforcement des conditions de la location saisonnière

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Face à la pression exercée par les professionnels de l’hôtellerie, le législateur tente d’encadrer les possibilités pour les particuliers de mettre en location leur logement par le biais de plateformes comme AIRBNB.

Depuis la Loi du 24 mars 2014, dite Loi Alur, le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, lequel doit être communiqué au sous-locataire. Il doit s’assurer que le prix du loyer des locaux sous-loués n’est pas supérieur à son propre loyer. … Lire la suite

Le nouveau droit de préemption du locataire commercial

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Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi Pinel au régime des baux commerciaux, l’une des mesures phares porte sur l’instauration d’un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente de son d’un local à usage commercial ou artisanal

Cette disposition, directement inspirée du régime applicable aux baux d’habitation, vise à permettre au locataire de devenir propriétaire de son local et ainsi de pérenniser son activité commerciale.

Ce nouveau droit de préemption s’applique à toutes les cessions … Lire la suite

LOI MACRON – LES MODIFICATIONS APPLICABLES A L’IMMOBILIER

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Si la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n’a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

  1. Détecteurs de fumée
    L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation a imposé à tous les propriétaires non occupant d’un logement d’installer dans celui-ci un détecteur de fumée.
    Les détecteurs de fumée devaient être installés au 8
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Pas d’obligation de mentionner le prix de référence dans les annonces de réduction de prix

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CJUE, Ordonnance du 8 septembre 2015 aff. 13/15, 6ème ch., Cdiscount SA

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation d’indication d’un prix de référence dans les annonces de réduction de prix, imposée par la réglementation française dans le cadre de l’arrêté adopté le 11 mars 2015 – venant remplacer l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 – est contraire à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’oppose à ce que des dispositions nationales visant à protéger les … Lire la suite