Meublés de tourisme : la ville de Lyon renforce les conditions d’autorisation

By 4 septembre 2018 Droit immobilier No Comments

La progression exponentielle du nombre de locations de meublés de tourisme par le biais de plateformes comme AIRNB a contraint le législateur à renforcer les contrôles et à déléguer davantage d’autorité aux communes afin de favoriser la régulation de leur développement.

Ainsi, depuis une loi du 7 octobre 2016, les communes de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de soumettre à enregistrement toute location de tourisme. Un numéro d’enregistrement est attribué à chaque logement et doit figurer sur toutes les annonces de location.

A la suite de cette déclaration, le propriétaire a l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage et chaque commune est libre de fixer les conditions et critères de délivrance de cette autorisation (localisation du local, caractéristiques physiques…)

Comme Paris ou Nice avant elle, la ville de Lyon a décidé à son tour de renforcer les conditions permettant aux propriétaires de louer leur résidence secondaire en meublé touristique. Cette nouvelle règlementation est applicable depuis le 1er février 2018 et s’impose uniquement dans l’hypercentre de la ville qui comprend quand même les 1er, 2ème et 4ème, arrondissements ainsi que le Vieux-Lyon et une partie des 3ème, 6ème et 7ème arrondissements.

Il est tout d’abord prévu qu’un propriétaire ne pourra transformer en meublé de tourisme plus de 50% de la surface d’habitation de l’immeuble.

Ensuite, la commune a instauré une exigence de compensation auxquelle seront soumis les propriétaires.

Cela signifie que les personnes physiques et morales qui décideront de mettre leur résidence secondaire en location touristique dans ce secteur auront l’obligation, en parralèle, de transformer en habitation un logement de même taille et situé dans le même périmètre qui était alors destiné à un autre usage.

Cette obligation s’impose pour biens dont la surface est supérieure à 60 m².

Pour les logements de surface inférieure à 60 m², les personnes physiques peuvent, sans être tenus d’une obligation de compensation, formuler une demande d’autorisation de changement d’usage pour une durée de 9 ans non renouvelable.

A noter que la sanction pour défaut d’autorisation est une amende de 50 000 € et un retour à un usage d’habitation.

Enfin, il faut rappeler que le propriétaire doit s’assurer que ce changement de destination ne contrevient pas au règlement de copropriété de son immeuble et ne porte pas préjudice aux autres occupants.

En revanche, que les propriétaires lyonnais se rassurent, les meublés créés avant cette nouvelle règlementation ne seront pas impactés par ces dernières mesures.

Article rédigé par Me Durez et publié dans le mensuel Le Nouveau Lyon.