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Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

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Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, prévue à l’article L 1237-12 du Code du travail, qui doit précéder la signature de la convention de rupture.

La Cour de cassation considère que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention mais qu’il appartient cependant au salarié qui invoque … Lire la suite