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Droit social

Des extraits d’un compte Facebook privé utilisés comme preuve contre un salarié

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En avril 2014, une manageuse de l’entreprise Petit Bateau publie sur son compte Facebook une photo de la nouvelle collection printemps-été 2015 de Petit Bateau. Ce manquement à son obligation contractuelle de confidentialité entraînera son licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement soulignait que la salariée avait ainsi risqué de dévoiler la future collection à la concurrence et d’altérer les campagnes de communication de l’entreprise. La lettre rappelait en effet que la salariée comptait parmi ses amis Facebook plusieurs … Lire la suite

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Rupture conventionnelle : c’est au salarié qui invoque l’absence d’entretien, cause d’annulation de la convention, qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

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Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, prévue à l’article L 1237-12 du Code du travail, qui doit précéder la signature de la convention de rupture.

La Cour de cassation considère que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention mais qu’il appartient cependant au salarié qui invoque … Lire la suite