Category Archives: Droit immobilier

Meublés de tourisme : la ville de Lyon renforce les conditions d’autorisation

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La progression exponentielle du nombre de locations de meublés de tourisme par le biais de plateformes comme AIRNB a contraint le législateur à renforcer les contrôles et à déléguer davantage d’autorité aux communes afin de favoriser la régulation de leur développement.

Ainsi, depuis une loi du 7 octobre 2016, les communes de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de soumettre à enregistrement toute location de tourisme. Un numéro d’enregistrement est attribué à chaque logement et doit figurer sur … Lire la suite

La clause de solidarité dans le contrat de bail commercial

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Face aux risques croissants d’impayés de loyers, il est presque systématique d’insérer dans les contrats de bail une clause dite de garantie solidaire.

Cette clause maximise les chances pour les propriétaires de recevoir le règlement des loyers lorsqu’ils louent à plusieurs locataires et suite à une cession du bail.

Dans ce premier cas, le bailleur est alors libre de solliciter le paiement de sa créance et, en cas d’impayés, de poursuivre l’un quelconque des colocataires.

La solidarité entre les colocataires … Lire la suite

Généralisation de la médiation : les nouvelles obligations des professionnels

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige.

Cette obligation s’impose même pour les litiges en cours dès lors qu’ils portent sur un contrat conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.

Cette médiation ne s’appliquera donc pas au syndic dans ses relations avec un syndicat des copropriétaires car il s’agit d’une personne morale et non Lire la suite

AirBnB : le renforcement des conditions de la location saisonnière

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Face à la pression exercée par les professionnels de l’hôtellerie, le législateur tente d’encadrer les possibilités pour les particuliers de mettre en location leur logement par le biais de plateformes comme AIRBNB.

Depuis la Loi du 24 mars 2014, dite Loi Alur, le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, lequel doit être communiqué au sous-locataire. Il doit s’assurer que le prix du loyer des locaux sous-loués n’est pas supérieur à son propre loyer. … Lire la suite

Le nouveau droit de préemption du locataire commercial

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Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi Pinel au régime des baux commerciaux, l’une des mesures phares porte sur l’instauration d’un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente de son d’un local à usage commercial ou artisanal

Cette disposition, directement inspirée du régime applicable aux baux d’habitation, vise à permettre au locataire de devenir propriétaire de son local et ainsi de pérenniser son activité commerciale.

Ce nouveau droit de préemption s’applique à toutes les cessions … Lire la suite

LOI MACRON – LES MODIFICATIONS APPLICABLES A L’IMMOBILIER

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Si la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n’a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

  1. Détecteurs de fumée
    L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation a imposé à tous les propriétaires non occupant d’un logement d’installer dans celui-ci un détecteur de fumée.
    Les détecteurs de fumée devaient être installés au 8
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