Nos actualités

Mai 27
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AirBnB : le renforcement des conditions de la location saisonnière

By Droit immobilier

Face à la pression exercée par les professionnels de l’hôtellerie, le législateur tente d’encadrer les possibilités pour les particuliers de mettre en location leur logement par le biais de plateformes comme AIRBNB.

Depuis la Loi du 24 mars 2014, dite Loi Alur, le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, lequel doit être communiqué au sous-locataire. Il doit s’assurer que le prix du loyer des locaux sous-loués n’est pas supérieur à son propre loyer. … Lire la suite

Mai 27
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Le nouveau droit de préemption du locataire commercial

By Droit immobilier

Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi Pinel au régime des baux commerciaux, l’une des mesures phares porte sur l’instauration d’un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente de son d’un local à usage commercial ou artisanal

Cette disposition, directement inspirée du régime applicable aux baux d’habitation, vise à permettre au locataire de devenir propriétaire de son local et ainsi de pérenniser son activité commerciale.

Ce nouveau droit de préemption s’applique à toutes les cessions … Lire la suite

Fév 25
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Macron lunettes

LOI MACRON – LES MODIFICATIONS APPLICABLES A L’IMMOBILIER

By Droit immobilier

Si la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n’a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

  1. Détecteurs de fumée
    L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation a imposé à tous les propriétaires non occupant d’un logement d’installer dans celui-ci un détecteur de fumée.
    Les détecteurs de fumée devaient être installés au 8
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Fév 25
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Pas d’obligation de mentionner le prix de référence dans les annonces de réduction de prix

By Consommation

CJUE, Ordonnance du 8 septembre 2015 aff. 13/15, 6ème ch., Cdiscount SA

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation d’indication d’un prix de référence dans les annonces de réduction de prix, imposée par la réglementation française dans le cadre de l’arrêté adopté le 11 mars 2015 – venant remplacer l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 – est contraire à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’oppose à ce que des dispositions nationales visant à protéger les … Lire la suite