CJUE, Ordonnance du 8 septembre 2015 aff. 13/15, 6ème ch., Cdiscount SA
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation d’indication d’un prix de référence dans les annonces de réduction de prix, imposée par la réglementation française dans le cadre de l’arrêté adopté le 11 mars 2015 – venant remplacer l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 – est contraire à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’oppose à ce que des dispositions nationales visant à protéger les consommateurs prévoient une interdiction générale des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence, sans permettre une évaluation au cas par cas de la pratique afin d’établir son caractère déloyal.
La Cour rappelle que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 comporte une liste exhaustive des pratiques commerciales réputées déloyales et énonce les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d’une pratique commerciale.
En l’occurrence, les réductions de prix ne faisant pas apparaître les prix de référence ne figurent pas dans la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Il convient donc de déterminer si l’opération revêt un caractère déloyal au sens des critères prévus par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.
