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Pas d’obligation de mentionner le prix de référence dans les annonces de réduction de prix

By Consommation

CJUE, Ordonnance du 8 septembre 2015 aff. 13/15, 6ème ch., Cdiscount SA

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation d’indication d’un prix de référence dans les annonces de réduction de prix, imposée par la réglementation française dans le cadre de l’arrêté adopté le 11 mars 2015 – venant remplacer l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 – est contraire à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui s’oppose à ce que des dispositions nationales visant à protéger les … Lire la suite