Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients la possibilité de recourir à une procédure gratuite de médiation dans l’hypothèse de la survenance d’un litige.
Cette obligation s’impose même pour les litiges en cours dès lors qu’ils portent sur un contrat conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.
Cette médiation ne s’appliquera donc pas au syndic dans ses relations avec un syndicat des copropriétaires car il s’agit d’une personne morale et non … Lire la suite
