La rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai du contrat n’exclut pas le droit à indemnité de l’agent commercial

By 22 février 2019 Consommation No Comments

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un virement de jurisprudence : désormais, le droit à indemnité de l’agent commercial ne peut être écarté lorsque le contrat d’agent est rompu pendant la période d’essai prévue au contrat.

Cf. Cass. com. 23 janvier 2019, n°15-14.212

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