Assemblée générale ordinaire annuelle : comment voter à distance ?

By 13 juillet 2020 juillet 16th, 2020 Consommation

L’assemblée générale ordinaire annuelle permet aux associés d’une entreprise de valider sa bonne gestion et d’affecter les résultats. En général, les décisions sont prises par vote de la majorité des voix. En principe, l’associé souhaitant voter à une assemblée générale devait jusqu’à présent s’y rendre physiquement, remplir un formulaire ou transmettre une procuration. La participation de l’associé à l’assemblée générale ordinaire annuelle par visioconférence n’était pas possible dans les SARL et elle devait être prévue dans les statuts pour la SAS.

Depuis le mois de mars 2020, il est désormais possible sous certaines conditions de participer à l’assemblée directement en visioconférence, même si les statuts s’y opposent ou ne le prévoient pas.

1. Des mesures spéciales pour simplifier le vote à distance

Début 2020, la pandémie de COVID-19 a obligé un grand nombre de personnes à rester confinées à leur domicile. Du jour au lendemain, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits. Difficile donc pour une entreprise de tenir une assemblée générale en présentiel dans ces conditions. Le gouvernement a alors pris certaines mesures, notamment l’ordonnance du 25 mars 2020, et son décret d’application du 10 avril 2020, qui simplifient la tenue des assemblées générales à distance.


En vigueur jusqu’au 31 juillet 2020, cette ordonnance permet de :

  • 
 Prendre en compte pour le calcul du quorum et de la majorité les membres présents par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer

  • Lorsque la loi le prévoit, de prendre les décisions des assemblées par consultation écrite sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer

2. Vote par télétransmission : place à la visioconférence

Depuis cette ordonnance et pendant toute la durée de son application, les assemblées générales peuvent se dérouler entièrement par télétransmission, c’est-à-dire en visioconférence. Ce mode de réunion permet de procéder à des discussions entre les associés avant le vote des résolutions, puis de procéder au vote. 



Avant la tenue de l’assemblée générale en ligne, il faudra transmettre à chacun de ses membres, à titre personnel et confidentiel :

  • la date et de l’heure de l’assemblée
  • l’ordre du jour
  • les conditions d’accès à la visioconférence
  • les conditions d’exercice de leur droit de vote

Enfin, il faudra s’assurer que tous les associés disposent d’une connexion internet suffisante pour pouvoir participer à la réunion. Si ce n’est pas le cas, ils devront recourir au vote par correspondance.

3. Le vote par correspondance

Le vote par correspondance n’est pas autorisé dans les SARL, que l’assemblée générales soit ordinaire ou extraordinaire.

Dans les SAS, il le vote par correspondance se fait par l’envoi d’un formulaire papier, ou par voie électronique si les statuts de la société l’autorisent. Tout actionnaire peut y recourir, mais le formulaire doit être retourné à l’entreprise avant une date déterminée pour que le vote soit pris en compte, sauf dans le cas d’un envoi électronique.

Attention à ne pas confondre le vote par correspondance (ou vote à distance) avec le vote par télétransmission. Le vote par télétransmission intervient pendant l’assemblée en visioconférence, tandis que le vote à distance s’effectue avant l’assemblée.

4. La consultation écrite : l’efficacité au détriment des échanges

Un autre moyen d’organiser une assemblée générale à distance consiste à consulter tous les associés par écrit.

Ce mode de consultation n’est pas autorisé pour les assemblées générales ordinaires annuelles de SARL.

Ainsi, seules les SAS peuvent recourir à la consultation écrite lors des assemblées générales ordinaires annuelles, et, jusqu’au 31 juillet 2020, sans que cela ne soit prévu par leurs statuts.

En pratique, le Président envoie à chaque actionnaire le texte des résolutions proposées et les documents liés. Les associés auront un certain délai, à compter de la réception des documents, pour répondre par écrit et ainsi transmettre leur vote. Le procès-verbal de consultation écrite sera ensuite établi et signé par le Président. Si un associé ne répond pas dans les délais, il sera considéré comme s’étant abstenu. Ce système efficace à distance laisse moins de place à la discussion et aux échanges.

Parmi ces différentes méthodes de participation aux assemblées générales à distance figure certainement une qui correspond le mieux à la situation de votre entreprise. Si vous avez besoin de conseils ou de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.