Face à la pression exercée par les professionnels de l’hôtellerie, le législateur tente d’encadrer les possibilités pour les particuliers de mettre en location leur logement par le biais de plateformes comme AIRBNB.
Depuis la Loi du 24 mars 2014, dite Loi Alur, le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, lequel doit être communiqué au sous-locataire. Il doit s’assurer que le prix du loyer des locaux sous-loués n’est pas supérieur à son propre loyer. Un amendement du projet de loi « République Numérique », qui est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, prévoit même que le locataire devra communiquer à la plateforme internet le justificatif attestant de l’autorisation de son bailleur. En cas de violation de cette obligation, le locataire pourra être condamné à s’acquitter d’une amende de 25.000 € et le professionnel sera quant à lui passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 80.000 € !
Le régime applicable aux propriétaires sera variable selon qu’il met à la location saisonnière son habitation principale ou secondaire.
Lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, la seule limite porte sur la durée de location qui ne peut être supérieure à 4 mois cumulés dans l’année. Les limites sont en revanche plus strictes s’agissant des propriétaires d’une résidence secondaire. Ils sont en effet tenus de procéder à une déclaration de location d’un meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune.
Selon la Loi ALUR, le propriétaire d’une résidence secondaire devra même obtenir une autorisation préalable de changement d’usage auprès de sa commune , obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200.000 habitants et en région Ile de France, et optionnelle dans les zones d’urbanisation de plus de 50.000 habitants. A noter que les communes peuvent décider de subordonner cette autorisation à l’existence d’une compensation, sous la forme d’une transformation concommittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
La loi de Finances 2016 impose enfin aux plateformes de mise en relation en ligne de fournir aux personnes qui mettent leur bien en location une information sur leurs obligations fiscales et sociales et de leur transmettre chaque année un document récapitulant le montant brut qu’ils ont perçus par leur entremise. Cette obligation sera applicable à compter du 1er juillet prochain.
Est-ce que ce sera suffisant pour rassurer les professionnels de l’hotellerie ? La concurrence du site AIRBNB équivaudrait à la présence d’un hôtel de plus de 200 chambres en plein centre ville de LYON, m’a récemment confié un hôtelier lyonnais…
Article rédigé par Me Damien DUREZ, avocat Immobilier.
