Domaine public : Motivation bancale du titre de perception et prescription oubliée en Polynésie
Rappel des faits
Une redevance d’occupation du domaine public est réclamée à Mme B… par un avis de mise en recouvrement. Mais la motivation du titre est floue : elle ne permet pas d’identifier quelle somme est réclamée, sur quel fondement exact, ni en vertu de quelle disposition. L’avis mentionne un « arrêté du 28 avril » sans en détailler le contenu. La Cour annule l’avis.
Points clés
– La motivation du titre de perception par référence est possible mais seulement à condition que la référence soit claire
– La prescription quinquennale est applicable aux redevances périodiques pour occupation sans titre (attention en cas de requalification en aide d’état illicite)
– Principe de proportionnalité applicable si deux sanctions peuvent se cumuler.
CAA Paris, 10 juillet 2025, n°24PA05038