Concurrence Distribution Consommation

Nous vous assistons et vous défendons dans le cadre d’enquêtes et de procédures de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne ou des juridictions commerciales liées à des pratiques anticoncurrentielles telles qu’ententes et abus de position dominante.
Nous analysons les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles et conseillons votre entreprise pour réduire au maximum ces risques.
Nous vous assistons dans vos projets impliquant un changement de contrôle de votre entreprise au titre du contrôle des concentrations auprès des autorités de concurrence compétentes.

Vous vous interrogez sur les pratiques de l’un de vos concurrents? Consultez-nous

Nous conseillons votre entreprise dans la mise en œuvre de sa stratégie de commercialisation en vous accompagnant dans la création de votre réseau de distribution : franchise, commission-affiliation, distribution sélective ou exclusive.
Nous vous assistons dans la rédaction et la revue de vos contrats commerciaux, vos conditions générales de vente, conditions générales d’achat et conditions particulières.
Nous vous assistons dans le cadre des litiges liés au droit de la distribution, à la concurrence déloyale et aux pratiques restrictives de concurrence et des enquêtes de la DGCCRF.

Vous souhaitez mettre en place un réseau de distribution ou de franchise? Consultez-nous

Nous vous assistons dans la rédaction et la revue des documents contractuels nécessaires à votre site internet (CGV, CGU, mentions légales). Nous pouvons également revoir le processus d’achat mis en place sur votre site e-commerce pour en valider la licéité au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Nous vous assistons et vous défendons dans tous les litiges liés au droit de la consommation (annulation de la vente, rétractation, publicité trompeuse, publicité comparative, clauses abusives etc.).

Vous avez une entreprise qui vend à des consommateurs? Êtes-vous à jour des dernières dispositions réglementaires? Consultez-nous