Cass. Soc. 10 février 2021, n°19-20.397
Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, en cas de licenciement nul, un salarié a le droit de demander sa réintégration et ce, même s’il a retrouvé un emploi.
LES FAITS
En 2012, un salarié, chef d’escale, avait été licencié pour motif personnel par la société AIR COSICA.
Soutenant que son licenciement était fondé sur des agissements de harcèlement moral, le salarié saisissait la juridiction prud’homale aux fins de voir son licenciement déclaré nul et d’obtenir sa réintégration au sein de la société AIR CORSICA.
Le conseil de Prud’hommes d’Ajaccio puis la Cour d’appel de Bastia ont retenu que le salarié avait été victime de harcèlement moral et ont déclaré son licenciement nul.
Toutefois, les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande de réintégration au sein de la société AIR CORSICA.
Par un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia seulement en ce qu’elle avait débouté le salarié de sa demande de réintégration.
Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour d’appel de BASTIA a ordonné à la société AIR CORSICA de réintégrer le salarié aux motifs que même si le salarié était entré au service d’un autre employeur, cela n’est pas de nature à priver son droit à la réintégration, dans la mesure où la réintégration n’était pas matériellement impossible.
Contestant cette décision, la société AIR CORSICA a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que la réintégration du salarié était matériellement impossible dans la mesure où ce dernier se trouvait déjà lié par un contrat de travail avec un autre employeur le jour où le juge a statué sur sa demande de réintégration.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme la solution rendue par la Cour d’appel de BASTIA.
LA SOLUTION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION
Dans son arrêt rendu le 10 février 2021, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel, en cas de licenciement nul, un salarié a le droit de demander sa réintégration et ce, même s’il a retrouvé un emploi.
Pour la Cour de cassation, la société AIR CORSICA n’a pas justifié que la réintégration du salarié était matériellement impossible.
C’est dans cette circonstance que la Cour de Cassation a confirmé la position de Cour d’appel de BASTIA qui, selon elle, même si la réintégration n’était pas immédiatement possible dans la mesure où le salarié devait au préalable démissionner et respecter le délai de préavis prévu par son contrat de travail, la réintégration deviendrait effective lorsque le salarié serait libre de tout autre engagement.
CONCLUSION
Par cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue de déterminer le périmètre de la réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement, et plus précisément les circonstances où la réintégration est matériellement impossible ou non.
